La Juridiction judiciaire vient de rappeler que les conditions d'application de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI doivent être appréciées au jour de l'ouverture de la succession.
Fiscalonline 4 juillet 2022Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
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